La garantie de remboursement
La garantie de remboursement d’acompte a pour objet de vous permettre d’être assuré de récupérer les sommes versées si votre projet ne prenait pas effet :
– du fait de la non réalisation d’une condition suspensive dans le délai prévu.
– du fait de la non ouverture du chantier dans le délai convenu.
– du fait de l’exercice de votre faculté de rétractation dans le délai de sept jours prévu à l’article L271-1 du code la construction.
La garantie de remboursement est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée à cet effet.
– du fait de la non réalisation d’une condition suspensive dans le délai prévu.
– du fait de la non ouverture du chantier dans le délai convenu.
– du fait de l’exercice de votre faculté de rétractation dans le délai de sept jours prévu à l’article L271-1 du code la construction.
La garantie de remboursement est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée à cet effet.
