Le contrat de construction de maison individuelle a été réglementé par la loi pour permettre à tout particulier qui fait construire une maison d’être informé et protégé sur les conditions de déroulement des opérations de construction.

La garantie décennale

L’assurance dommage-ouvrage | La garantie biennale de bon fonctionnement | La garantie de remboursement | La garantie décennale | La garantie parfait achèvement | La garantie Prix et Délais convenus
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Le constructeur est responsable pendant 10 ans à compter de la réception de votre maison des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et de toute malfaçon d’un élément d’équipement lié au gros oeuvre. Pour tous les constructeurs, la garantie décennale est obligatoirement couverte par une assurance.

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